Comprendre la règlementation en santé au travail
La réforme santé et prévention au travail introduite par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transforme les services de santé au travail (SST) en « services de prévention et de santé au travail » (SPST).
La réforme étend les missions des services de prévention et de santé au travail afin d’améliorer les actions en entreprise, l’aide et le conseil aux employeurs et aux salariés, la surveillance de l’état de santé, le suivi des expositions et la participation aux actions de santé publique. Ces dispositions seront applicables au 1er avril 2022.
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (source Légifrance)
Comprendre l’essentiel de la nouvelle loi en quelques minutes : visionnez la vidéo !
EVOLUTIONS DU SUIVI DE SANTÉ AU TRAVAIL DES SALARIÉS
Télécharger le nouveau schéma du suivi individuel des salariés intégrant les nouvelles dispositions règlementaires. LIEN HYPERTEXTE A REINTEGRER DANS LE SUIVI INDIVIDUEL (à enlever de cette page).
>>> Un suivi amélioré grâce à de nouvelles visites
La visite de fin de carrière ou post-exposition
Retrouvez tout le détail des visites dans notre page dédiée : SUIVI INDIVIDUEL DE L'ETAT DE SANTE
>>> Les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle
La mise en place d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle
Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle qui aura notamment pour mission de mener des actions de sensibilisation et de proposer des mesures individuelles.
La visite de mi-carrière est un nouveau dispositif qui permet d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle et la prévention des risques professionnels, en prenant en compte l’évolution de ses capacités, en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé et sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels (Questions/réponses).
La visite de pré-reprise une visite qui vise à repérer les salariés à risque de désinsertion professionnelle et de préparer le mieux possible leur retour au travail. Cette visite est le moment privilégié pour mettre en place un plan de retour à l’emploi, proposer des aménagements et adaptations du poste de travail ; un essai encadré, une convention de rééducation professionnelle ou encore des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le maintien en emploi, le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle. Elle pourra avoir lieu à la demande du médecin du travail, du médecin traitant, du médecin conseil ou du salarié (Questions/réponses).
La visite de reprise permet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé. Cette visite permet aussi d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises, le cas échéant, par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise. Cette visite permet également de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur et d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude (Questions/réponses).
Le rendez-vous de liaison, entre l’employeur et le salarié, est créé en vue du retour du salarié après une absence prolongée. Le médecin du travail est associé à ce rendez-vous (Questions/réponses).
Télécharger le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (source Légifrance).
>>> L’extension du suivi de santé aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise
Le suivi en santé au travail est étendu aux travailleurs indépendants et chefs d’entreprise sur la base du volontariat.
>>> Une révision du suivi des salariés multi employeurs
Les modalités de suivi de la santé des salariés seront revues notamment par l’instauration d’un principe de mutualisation du suivi de travailleurs occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs.
>>> Les intérimaires pourront faire l’expérience de la prévention collective
Les SPST pourront développer des actions de prévention collective à destination des intérimaires. Une expérimentation qui doit durer 3 ans et être évaluée.
>>> De nouvelles formes de consultation
Les médecins du travail et les infirmiers pourront recourir à la téléconsultation. Ils peuvent proposer au salarié la participation du médecin traitant à la consultation ou à l’entretien.
UNE COMMUNICATION ET UNE COLLABORATION ACCRUES ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ
>>> Une traçabilité renforcée par le dossier médical de santé au travail
Le salarié sera identifié par son numéro de sécurité social tout au long de sa prise en charge.
Afin de permettre la continuité de soins et de développer la prévention des risques, le médecin du travail aura accès au dossier médical partagé du salarié dont il assure le suivi, et peut y déposer des informations.
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
>>> Un suivi de santé facilité grâce à l’utilisation du numéro de Sécurité Sociale
UN RENFORCEMENT DE LA PLURIDISCIPLINARITÉ AU SERVICE DE LA PRÉVENTION
>>> Une équipe pluridisciplinaire au service de l’entreprise et du salarié
Le médecin du travail pourra déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l’équipe de santé : Délégation aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail, aux infirmières en Santé au Travail puis aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.
>>> Une participation accrue aux actions de santé publique
Les services de prévention et de santé au travail seront mobilisés pour mener des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment des campagnes de dépistage et de vaccination.
>>> La contribution à l’élaboration et au suivi du document unique
Le document unique d’évaluation des risques est transmis par l’employeur à chaque mise à jour.
Le service de prévention et de santé au travail apporte sa contribution à l’évaluation des risques professionnels.
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LA CLARIFICATION DES SERVICES PROPOSÉS AUX ENTREPRISES
>>> Un socle de service obligatoire
Le service de prévention et de santé au travail inter-entreprises devra fournir à ses adhérents un ensemble socle de services couvrant l’intégralité des missions définies par loi. Ce socle sera défini par le Comité national de prévention et de santé au travail (nouvelle instance créée par la loi santé). Chaque service pourra en plus proposer une offre de service complémentaire.
>>> Une certification obligatoire pour chaque service de prévention et de santé au travail
L’appréciation de la qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de ce socle de service seront soumises à vérification par la mise en place d’une procédure de certification obligatoire. Cette certification prendra aussi en compte l’organisation du service et la gestion financière.
>>> Une cotisation encadrée pour adhérer au service de prévention et de santé au travail
En contrepartie des missions et des services obligatoires fournis par les services de prévention et de santé au travail, les entreprises devront s’acquitter d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. Le montant des cotisations sera harmonisé par décret.