L’adhésion à un Service de Prévention et de Santé au travail est obligatoire pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats de travail.

Les entreprises dont la taille le justifie peuvent créer leur propre service dit service autonome, toutefois une très grande majorité des entreprises adhère à un service interentreprises tel que le nôtre (Article D. 4622-22 du Code du Travail).

A ce jour, il n’exite pas de barème national de cotisation. C’est à travers la gestion associative locale (assemblée générale et conseil d’administration) que les modalités et les niveaux de cotisations sont déterminés en adéquation avec les besoins en  prévention santé au travail du département.

La cotisation annuelle permet de bénéficier de l’ensemble des services inclus dans notre offre socle, assurés par les équipes pluridisciplinaires. 

La cotisation donne ainsi accès à une prestation globale, comprenant un suivi médical individualisé (en fonction de l’âge, de l’état de santé et des risques professionnels auxquels le salarié est exposé), des actions de prévention des risques professionnels (en intra ou inter-entreprises), ainsi que des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle, personnalisés selon les besoins de chaque entreprise adhérente via notre cellule PDP.

Il est important de souligner que le montant de la cotisation ne dépend pas uniquement du nombre de visites médicales : il couvre l’ensemble des services rendus par l’association et ne peut être réduit à la seule réalisation de celles-ci.

Conformément à la réglementation, le calcul des cotisations repose sur le principe du “per capita” : une cotisation forfaitaire est versée pour chaque salarié, indépendamment de la durée de son contrat. Ce système de mutualisation garantit l’accès à l’ensemble des prestations proposées.

La DPAE ne remplace pas le contrat d’adhésion au Service de Prévention et de Santé au Travail.

Lorsqu’une entreprise embauche un nouveau salarié, il est impératif que cette déclaration d’embauche soit saisie sur dans votre espace adhérent en vue de déclencher sa visite d’embauche.

Le salarié ne peut pas refuser de se rendre à l’examen programmé sous la responsabilité de l’employeur. Le refus du salarié peut être considéré comme une faute (sauf arrêt de travail ce jour-là ….). L’employeur peut mentionner dans le Règlement Intérieur l’obligation pour le personnel de se présenter aux visites médicales et l’application des sanctions prévues en cas de refus de celles-ci, pouvant aller jusqu’au licenciement.

« Art. R. 4624-25. Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :

• A la détermination de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail

• Au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail 

• Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du salarié

• Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage du salarié

« Art. R. 4624-27.-En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail. »

La circulaire DGT n°1 du 5 février 2007, relative à l’application de la santé au travail à destination des salariés et des sites éloignés, fixe les modalités de suivi médical des salariés dont le lieu de travail est très éloigné de l’établissement employeur et qui, par conséquent, ne peuvent être suivis au centre médical habituel. Il est alors conseillé aux employeurs concernés d’adhérer à un Service de santé au travail agréé dans le département où travaillent les salariés éloignés. Ce Service prend le titre de « Service de proximité », par opposition au « service principal » qui assure le suivi médical de l’établissement principal. L’employeur ne peut pas faire appel à plus d’un « service de proximité » par département.

La loi oblige l’employeur à recenser les risques et à établir un plan de lutte contre ces derniers.

Il s’agit de l’obligation de rédiger le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et de le mettre à jour annuellement.

Nos conseillers en prévention sont à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration de ce document. Nous proposons des sessions de sensibilisation collectives, accessibles sur inscription en ligne via la page "Agenda" de notre site internet.

En complément, notre service de Prévention et de Santé au Travail doit rédiger la Fiche d’Entreprise signée par le médecin du travail. 

Selon le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022, le médecin du travail n’a désormais plus l’obligation d’établir un rapport annuel d'activité pour toutes les entreprises dont il a la charge.
Doivent être transmises au CSE, les données d’activité propres à l’entreprise si celle-ci compte plus de 300 salariés. Le texte n’apporte de précisions ni sur le contenu ni sur la forme du document à transmettre.
Pour les autres entreprises ou établissements (dont l’effectif est inférieur à 300 salariés), le CSE peut demander au SPSTI les données d'activité propres à son entreprise. Les données devront alors être transmises conformément à cette demande.
C’est donc le caractère systématique pour les plus petites entreprises qui a été supprimé par la réglementation ainsi que la référence au modèle de rapport qui était fixé par l’arrêté du 13 décembre 1990.

Par ailleurs, un rapport annuel d’activité du SPSTI est disponible et consultable par toutes nos entreprises adhérentes sur notre site internet (Rubrique Presta Ain et Beaujolais / Organisation du service). 

La visite de pré-reprise est réalisée pendant la période de l’arrêt de travail, notamment pour étudier la mise en œuvre d'éventuelles mesures d’adaptation individuelles du poste de travail.

Au cours de cet examen médical, le médecin du travail peut recommander :

• Des aménagements et adaptations du poste de travail ;

• Des préconisations de reclassement ;

• Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.

La visite de pré-reprise peut être à l’initiative du travailleur (l’employeur informe le salarié des modalités de cette visite), du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail. La loi a ramené de 3 mois à 30 jours la durée de l’arrêt de travail au-delà de laquelle le travailleur peut bénéficier d’un examen de pré-reprise.

Dès que l’employeur à connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il saisit notre service pour organiser la visite de reprise obligatoire dans les cas suivants : 

• Après un congé maternité,

• Après une absence pour cause de maladie professionnelle,

• Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail,

• Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. 

Cet examen médical a lieu le jour de la reprise effective du travail, ou au plus tard dans un délai de huit jours suivant la reprise. La demande doit être faite via l'espace adhérent selon la procédure convenue. 

Les intérimaires conservent leur suivi médical entre missions.

Toutefois, si l'intérimaire change d’entreprise de travail temporaire, il faut vérifier si une nouvelle inscription est nécessaire. 

Il est recommandé de faire un point régulier sur les intérimaires « débauchés » afin de :

• Clôturer les suivis devenus obsolètes,
• Anticiper les nouvelles missions et visites requises.

Pas forcément.
Si le salarié a passé une visite d’information et de prévention (VIP) ou une visite d’aptitude dans les 5 ans (ou 3 ans pour certains postes à risques), et que :

• L’activité exercée est identique ou similaire.
• Le poste est exposé aux mêmes risques.

Alors la visite reste valable, sous réserve de présentation de l'attestation ou du double de la fiche d’aptitude.
En cas de doute, vous pouvez solliciter notre service pour vérification.

Il est effectivement obligatoire de mettre à jour votre effectif salarié via votre espace adhérent (entrée et sortie de salariés). L'ajout d'un salarié nouvellement embauché est à déclarer dans cet espace. 

Cette saisie vaut demande de rendez-vous d'embauche et il n'est pas nécessaire de procéder à une demande de rendez-vous en ligne.

Les visites de reprise, à la demande de l’employeur et visite périodiqu, quant à elles, sont à demander via votre espace adhérent. Toutes les autres visites sont à demandées par courriel au secrétariat médical référent de votre entreprise.

Les nouvelles entreprises peuvent adhérer à notre service directement via notre site internet.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans la page « vous êtes employeur » « adhérez à notre service ».

Notre service adhésion peut également vous accompagner dans cette démarche. N'hésitez pas à poser toutes vos questions à contact.adhesion@presta-asso.fr ou par téléphone au 04 28 44 02 23.