L’adhésion à un Service de Prévention et de Santé au travail est obligatoire pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats de travail.

Les entreprises dont la taille le justifie peuvent créer leur propre service dit service autonome, toutefois une très grande majorité des entreprises adhère à un service interentreprises tel que le nôtre (Article D. 4622-22 du Code du Travail).

A ce jour, il n’exite pas de barème national de cotisation. C’est à travers la gestion associative locale (assemblée générale et conseil d’administration) que les modalités et les niveaux de cotisations sont déterminés en adéquation avec les besoins en  prévention santé au travail du département.

C’est un forfait annuel qui couvre l’ensemble des visites médicales de tous les travailleurs, les examens effectués par le médecin du travail, les actions en milieu de travail menées par les équipes pluridisciplinairse, les sensibilisations collectives et webinaires prévention ainsi que le conseil social.

La DPAE ne remplace pas le contrat d’adhésion au Service de Prévention et de Santé au Travail.

Lorsqu’une entreprise embauche un nouveau salarié, il est impératif que cette déclaration d’embauche soit saisie sur dans votre espace adhérent en vue de déclencher sa visite d’embauche.

Le salarié ne peut pas refuser de se rendre à l’examen programmé sous la responsabilité de l’employeur. Le refus du salarié peut être considéré comme une faute (sauf arrêt de travail ce jour-là ….). L’employeur peut mentionner dans le Règlement Intérieur l’obligation pour le personnel de se présenter aux visites médicales et l’application des sanctions prévues en cas de refus de celles-ci, pouvant aller jusqu’au licenciement.

« Art. R. 4624-25. Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :

• A la détermination de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail

• Au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail 

• Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du salarié

• Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage du salarié

« Art. R. 4624-27.-En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail. »

La circulaire DGT n°1 du 5 février 2007, relative à l’application de la santé au travail à destination des salariés et des sites éloignés, fixe les modalités de suivi médical des salariés dont le lieu de travail est très éloigné de l’établissement employeur et qui, par conséquent, ne peuvent être suivis au centre médical habituel. Il est alors conseillé aux employeurs concernés d’adhérer à un Service de santé au travail agréé dans le département où travaillent les salariés éloignés. Ce Service prend le titre de « Service de proximité », par opposition au « service principal » qui assure le suivi médical de l’établissement principal. L’employeur ne peut pas faire appel à plus d’un « service de proximité » par département.

La loi oblige l’employeur à recenser les risques et à établir un plan de lutte contre ces derniers.

l s’agit de l’obligation de rédiger le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et de le mettre à jour annuellement.

Nos conseillers en prévention peuvent vous accompagner dans la réalisation de ce document.

En complément, notre service de Prévention et de Santé au Travail doit rédiger la Fiche d’Entreprise signée par le médecin du travail. 

Selon le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022, le médecin du travail n’a désormais plus l’obligation d’établir un rapport annuel d'activité pour toutes les entreprises dont il a la charge.
Doivent être transmises au CSE, les données d’activité propres à l’entreprise si celle-ci compte plus de 300 salariés. Le texte n’apporte de précisions ni sur le contenu ni sur la forme du document à transmettre.
Pour les autres entreprises ou établissements (dont l’effectif est inférieur à 300 salariés), le CSE peut demander au SPSTI les données d'activité propres à son entreprise. Les données devront alors être transmises conformément à cette demande.
C’est donc le caractère systématique pour les plus petites entreprises qui a été supprimé par la réglementation ainsi que la référence au modèle de rapport qui était fixé par l’arrêté du 13 décembre 1990.

Par ailleurs, un rapport annuel d’activité du SPSTI est disponible et consultable par toutes nos entreprises adhérentes sur notre site internet (Rubrique Presta Ain et Beaujolais / Organisation du service).